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La coalition “droit de protester” saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler l’infraction d’atteinte méchante à l’autorité de l’État
October 4, 2024
04/10/2024 - 15hLa coalition “droit de protester” saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler l’infraction d’atteinte méchante à l’autorité de l’État Après s’être mobilisée contre le vote au Parlement de l’incrimination d’atteinte méchante à l’autorité de l’État, la coalition se tourne aujourd’hui vers la justice pour faire annuler l’inscription de cette infraction dans le nouveau code pénal.
L’atteinte méchante à l’autorité de l’État a été votée en février 2024.
En savoir plus
October 4, 2024
04/10/2024 - 15hLa coalition “droit de protester” saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler l’infraction d’atteinte méchante à l’autorité de l’État Après s’être mobilisée contre le vote au Parlement de l’incrimination d’atteinte méchante à l’autorité de l’État, la coalition se tourne aujourd’hui vers la justice pour faire annuler l’inscription de cette infraction dans le nouveau code pénal.
L’atteinte méchante à l’autorité de l’État a été votée en février 2024.
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