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Le bailleur est-il contraint d’accepter une demande de transfert de bail ?
August 12, 2024
La loi prévoit que le locataire d’un local commercial peut transférer son contrat de bail à un tiers, à la condition que le bailleur donne son accord.
Le locataire doit donc demander son accord au bailleur, et lui laisser suffisamment de temps pour se prononcer, examiner les documents qui lui seront transmis et cas échéant en réclamer de nouveaux.
Le bailleur est en effet en droit de connaître notamment l’identité du repreneur, sa solvabilité et l’activité qu’il entend exercer dans le local.
Il pourra aussi demander si le repreneur dispose de toutes les autorisations nécess
August 12, 2024
La loi prévoit que le locataire d’un local commercial peut transférer son contrat de bail à un tiers, à la condition que le bailleur donne son accord.
Le locataire doit donc demander son accord au bailleur, et lui laisser suffisamment de temps pour se prononcer, examiner les documents qui lui seront transmis et cas échéant en réclamer de nouveaux.
Le bailleur est en effet en droit de connaître notamment l’identité du repreneur, sa solvabilité et l’activité qu’il entend exercer dans le local.
Il pourra aussi demander si le repreneur dispose de toutes les autorisations nécess
Profile last updated on September 6th, 2024